Conditions générales d'utilisation


En date du 03/05/2020

 

  1. Préambule 
  2. Définitions et interprétations
  3. Objet
  4. Service de mise à disposition du site
  5. Service de l'intermédiation et de mise en relation
  6. Règlement des Dons
  7. Reçus fiscaux
  8. Facturation
  9. Responsabilité de la société
  10. Stipulations diverses
  11. Loi applicable
  12. Mentions légales

1. Préambule


(A) Les présentes Conditions Générales d'utilisation du site en date du 03/05/2020 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur le Site.

 

(B) Le Site est la propriété exclusive de la société Better Days SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 Eur, dont le siège social est situé au 62, rue Letellier 751015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853 464 337 (ci-après dénommée la « Société »). Le nom de la Société est également utilisé en tant que nom commercial, nom de la plateforme électronique sur Internet et en référence aux Services proposés sur le Site aux Membres.

 

(C) Les Services proposés par la Société ont pour objet de permettre :

 

(i) l'intermédiation entre les Associations et les Entreprises Donatrices via la plateforme Internet gérée par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir l’activité des Associations présentés sur le Site. 

 

(ii) la collecte de dons financiers d’entreprise par l'intermédiation du Site aux fins de permettre aux Entreprises Donatrices d'apporter leur soutien aux Associations.

 

2. Définitions et interprétations

 

2.1 Définitions


Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

 

« Association » désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901 ;

 

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Membre ;

 

« Don » désigne toute somme en numéraire collectée par l’Association par l'intermédiation du Site auprès des Entreprises Donatrices en vue de financer son activité ;

 

« Entreprise Donatrices » désigne toute personne morale de droit public ou privé (autre qu'une Association) inscrite sur la Plateforme et donnant à des Associations visibles sur la Plateforme;

 

« Espace Individualisé » désigne (i) en ce qui concerne l’Association le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l'espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter son Projet Associatif et (ii) en ce qui concerne une Entreprise Donatrice, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le représentant de l’Entreprise Donatrice) et l'espace personnel qui est réservé à chaque Entreprise Donatrice inscrit sur le Site pour gérer sa donation et découvrir des Projets Associatifs partenaires de la Société;

 

« Force Majeure » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat ;

 

« MANGOPAY » désigne la société MANGOPAY SA, une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculé au Registre du Commerce et des Société de Luxembourg sous le numéro B173459 et autorisé en qualité d'Établissement de Monnaie Électronique par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) ;

 

« Membre » désigne les Associations et les Entreprises Donatrices inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales ;

 

« Particulier » désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;

 

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Membre ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles ;

 

« Site » ou « www.better-days.org » désigne le site de mécénat d’entreprise, la propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Associations Partenaires de promouvoir leurs activité et aux Entreprises Donatrices d’apporter leur soutien par les Dons collectés sur le Site pour une Association;

 

« Société » désigne la société Better Days k & Co société par actions simplifiée au capital de 20500 Eur, dont le siège social est situé au 62 rue Letellier Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853 464 337. La Société exploite le Site et offre aux Membres la possibilité d’ouvrir un Compte de Monnaie Électronique auprès de MANGOPAY, d’acquérir de la Monnaie Électronique émise par ce dernier par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Électronique en vue de réaliser une Contribution auprès d’une Association partenaire. La Société est mandatée à cet effet par MANGOPAY pour distribuer la Monnaie Électronique auprès des utilisateurs du Site ;

 

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.

 

2.2 Interprétation


Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

 

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des Conditions Générales ;

 

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

 

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

 

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

 

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

 

3. Objet


L’objet des Conditions Générales est de définir les termes et conditions de mise à disposition des Services sur le Site par la Société aux fins de permettre (i) aux Associations de promouvoir leurs activité présentées sur le Site, et (ii) aux Entreprise Donatrices de soutenir le financement desdites Associations Partenaires par les Dons collectés par l'intermédiation du Site.

 

Les conditions d'accès aux Services sont décrites respectivement aux articles 4 et 5 des Conditions Générales.

 

4. Service de mise à disposition du site

 

4.1 Propriété du Site


La Société élabore et met en place le Site qui assure l’interface entre Associations Partenaires et Entreprises Donatrices.

 

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Membres au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Membres par les présentes.

 

Les Membres reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site générés par les membres, constitue la propriété exclusive de la Société qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

 

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la Société est interdite.

 

Tout Membre s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Membre sous quelque forme que ce soit.

 

4.2 Accessibilité du Site


Le Site est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

 

La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.

 

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

 

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par la Société sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

 

Les Conditions Générales s’appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre : de la création de l'Espace Individualisé jusqu’à la clôture de celui-ci.

 

Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Membres sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

 

En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur le Site, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Membres et Visiteurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à la Société de résilier les présentes à l'égard des Membres et des Visiteurs concernés avec effet immédiat.

 

4.4 Données personnelles des Membres


La Société respecte les obligations qui s’imposent à elle dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les traitements de données personnelles ainsi que les droits offerts aux utilisateurs sont détaillés dans les données personnelles.

 

4.5 Informations générales sur les cookies


Un "cookie" est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur. Un ou plusieurs cookies peuvent être placés de manière anonyme par la société sur le disque dur de l'ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d'identifier le visiteur. Ils permettent simplement à la société d'améliorer en permanence le service proposé sur le site dans l'accès aux contenus, de reconnaître le visiteur lorsqu'il se connecte au site, de faciliter la gestion du site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le visiteur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

 

4.6 Responsabilité du fait des contenus

 

Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

 

Le Membre garantit la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

 

Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société et aux Visiteurs.

 

5. Service de présentation des Associations et de mise en relation

 

5.1 Inscription et identification des Membres


Le Visiteur qui représente une Entreprise ou une Association peut inscrire la personne morale qu’il représente sur le Site et ainsi devenir Membre.

Les processus d’inscription des Associations et Entreprises respectent des procédures différentes qui seront explicités ci-après. Sont éligibles pour devenir Membres de la communauté les Entreprises et les Associations uniquement. Le Membre doit lire et accepter les Conditions Générales (consultables en permanence sur le Site).


Après l’inscription d’une Association, elle pourra présenter son activité publiquement à via son Espace Individualisé sur le Site, et être sélectionnée par les Entreprise Donatrices pour recevoir leurs Dons. 

 

Après l'inscription et la création de l'Espace Individualisé sur le Site, l’Entreprise Donatrice pourra contribuer aux Dons aux fins de soutenir une ou plusieurs Associations proposés sur le Site.

 

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Membre dispose d'un identifiant (« login ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre.

 

Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société sera libre de résilier l'accès à Espace Individualisé. Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit la Société contre toutes demandes à ce titre.

 

Les Associations doivent présenter une activité en conformité avec la loi relative aux Associations 1901. Ces projets doivent être d’intérêt général. Les Associations s'interdisent de présenter des activités (i) en infraction avec les lois et règlements en vigueur, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, (iii) contraires aux bonnes mœurs, ou (iv) incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.

 

 

5.2 Inscription des Associations

 

5.2.1 Péinscription

 

Aux fins d'être considérée par Better Days pour la promotion éventuelle sur le Site, l’Association doit dans un premier temps effectuer une préinscription, c’est à dire une demande d’inscription via un formulaire de préinscription sur la plateforme en précisant le Nom de l’association, la Cause (sa raison d’être en 140 caractères), l’envergure de l’activité (internationale, nationale, régionale, locale), le nombre d’employés, choisir une ou plusieurs catégories d’action sociale et renseigner les coordonnées ainsi que l’email d’un représentant de l’Association.

La Société se réserve ensuite le droit de valider ou non l’inscription de l’Association sans nécessité de donner de motif et doit informer par email le représentant de l’Association de ce choix. Aucune des informations données par l’Association n’est utilisée à des fins autres que la validation de l’inscription. 

 

5.1.3 Promotion sur le Site


À compter de la date de validation de l’inscription, l’Association peut accéder à son Espace individualisé et compléter sa page de présentation qui la représente auprès des Entreprises Donatrices et des visiteurs du site. 

 

L’Association est entièrement responsable de la présentation de son Activité publiée sur le Site via sa page de présentation et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur. L’Association reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société et des Visiteurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.


Dans un premier temps, la page de présentation de l’association n’est pas publique, c’est l’Association qui décide de rendre public son contenu via l’activation du bouton de publication dans son Espace individualisé. 


La consultation de la page de présentation de l’Association publiée via son Espace Individualisé est entièrement libre et gratuite pour les Entreprises et les Visiteurs. 

 

L’Association accepte par la présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société et les Visiteurs.

 

6.Règlement des Dons

 

Le règlement des Dons sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

 

6.1 Règlement des dons pour les projets situés dans la zone SEPA (Europe) par MANGOPAY


Pour les projets dont les Associations disposent d'un compte bancaire dans la zone SEPA (Single European Payments Area), la Société a choisi de faire confiance à MANGOPAY pour la gestion des services de monétique par Carte Bancaire, virement ou d'autres moyens de paiement proposés.

 

La Société permet ainsi à ses Utilisateurs de devenir détenteurs d'unités de monnaie électronique qu'ils pourront affecter en tant que Contributions à des Associations. Pour utiliser le système de paiement par Carte Bancaire, virement ou prélèvement (direct debit) proposé sur le Site, l’Utilisateur doit accepter les Conditions Particulières d’Utilisation et les Conditions Générales d’Utilisation de la monnaie électronique de MANGOPAY mise à sa disposition sur le site. L'Utilisateur se verra ouvrir un compte de monnaie électronique auprès de MANGOPAY.

 

En particulier, l’Utilisateur reconnaît qu’en application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, MANGOPAY et la Société en tant que distributeur mandaté sont tenus à certaines obligations.

 

Ils sont notamment susceptibles de réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l'Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à la Société et MANGOPAY d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données lorsqu’il est titulaire d’un Compte de Monnaie Électronique.

 

L'Utilisateur reconnaît que la Société et MANGOPAY ont mis en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

 

L’Utilisateur reconnaît que la Société ou MANGOPAY peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de Monnaie Électronique ou l’exécution d’une opération en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon.

 

Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre la Société ou MANGOPAY, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du code monétaire et financier.

 

Lorsque l’Entreprise Donatrices effectue une Contribution par Carte Bancaire, virement ou un autre moyen de paiement proposé par MANGOPAY, le montant de sa Contribution est immédiatement débité du compte de l’Entreprise Donatrices.

 

6.1 Prélèvement des dons en fin de mois 

 

Les dons sont prélevés via le moyen de paiement choisi par l’Entreprise Donatrice le dernier jour du mois et reversé aux associations sur leurs portefeuilles numérique propre au Site ce même jour. Pour verser sur leurs comptes bancaires le montant des dons collectés, les Associations doivent être authentifiées et validées par notre intermédiaire de paiement MANGOPAY.

 

6.2 Vérification des Associations bénéficiaires

 

Les Dons ne seront remis au Associations qu’à condition de satisfaire aux obligations réglementaires qui incombent à la Société et Mangopay en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes conformément aux articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier. L’Associations reconnaît que tant que ses documents justificatifs (notamment mais non exclusivement, justificatifs d’identité, domicile, statuts, publication au journal officiel, statuts) ne sont pas reçus par la Société et Mangopay et déclarés conformes par ces derniers, aucun décaissement de Dons ne peut avoir lieu.

 

Dans l’hypothèse où certains Projets nécessiteraient une étude plus approfondie pour écarter tout risque relatif à lutte le contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, aucune contestation relative à un quelconque retard dans l’exécution des versements des Dons vers les comptes bancaires des Associations ne pourrait être soulevée par les Porteurs de Projet contre la Société ou Mangopay.

 

La Société ne perçoit pas de commissions sur les Dons collectés qui sont dans leur totalité remis au crédit des Associations bénéficiaire des Dons.

 

6.5 Suivi des Dons

 

La Société s'engage à communiquer à chaque Association le montant de chaque Don réalisé à son profit, la date de paiement du Don et, le cas échéant, les données nominatives des Entreprises Donatrices. 

 

Le Site transmettra aux Entreprise Donatrices les informations reçues de la part des Associations concernant leurs activités, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets financés par les Entreprise Donatrices.

 

7 Reçus fiscaux

 

Il appartient à chaque Membre de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectés par l'intermédiation du Site en tant qu’Associations, ou sur les Dons apportés par les Entreprise Donatrices en tant que soutien au Projet.

 

La Société s’engage à établir, pour le compte de l’Associations, et de transmettre directement aux Entreprise Donatrices, les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Dons par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque Entreprise Donatrices de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Dons effectués par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l’Entreprise Donatrices au Associations.

 

7 Facturation

 

La Société facture aux Entreprise Donatrices les services d’intermédiation, la gestion et le traitement de sa donation en prélevant un montant forfaitaire correspondant à 10% du montant donné en fin de mois. Ce montant est prélevé par prélèvement SEPA sur le compte bancaire de l’Entreprise Donatrice en même temps que sa donation.

 

8. Responsabilité de la société

 

(a) La Société s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, la Société ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l'exactitude ou la mise à jour de son contenu. La Société décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, la Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Membres de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par la Société sur le Site sera soumis aux Conditions Générales.

 

(b) La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par le Membre du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.

 

(c) La Société ne pourra pas être tenue responsable envers un Membre ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d'un Membre ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

 

(d) Les Membres sont seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Membres garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d'utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, la Société se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Membres qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.

 

(e) La Société s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. La Société peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Membres ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par la Société ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la Société n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

 

(f) La Société met notamment à disposition des Membres un forum d'expression sur les Projets exposés par les Associations. La Société n'entend assumer aucune responsabilité rédactionnelle pour les opinions, les comptes rendus, les conseils, les textes ou pour tout autre contenu échangé dans le cadre de ses Services.

 

(g) La Société n'est pas obligée de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.

 

(h) La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

 

10 Stipulations diverses

 

(i) La Société n'assure aucune mission de conseil auprès des Membres. A ce titre la Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution des Dons. En particulier, la Société ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Entreprise Donatrices et les Associations. Il conviendra que chaque Membre se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des Dons.

 

(iii) Intégralité

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.

 

(iiii) Indépendance des Membres

Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Dons ne sont constitutives, vis-à-vis de la Société, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

 

(iiiii) Cession

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans réserve.

 

Gestion des réclamations et médiation


En cas de demande ou réclamation, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Client, par e-mail : juridique@better-days.org, ou par courrier adressé à l'adresse suivante : 62 rue Letellier 75015 Paris

 

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrés et à vous apporter une réponse définitive sous 2 mois.

 

Nous ferons tout notre possible pour trouver une solution adaptée à votre demande, dans les meilleurs délais.

 

11. Loi applicable


Les Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

 

12. Mentions légales


Propriété du Site : ce Site appartient et est exploité par Better Days SAS (ci-après la "Société"). La Société est une société par actions simplifiée au capital de 500 EUR, dont le siège social est situé au 62 rue Letellier 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 853 464 337.

 

Better Days SAS est agent de l’institution financière MANGOPAY, soumis au contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ayant son siège à 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, et inscrit au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459 (numéro de TVA : LU 25939145).